Projet de fusion des 3 Com de Com

Publié le par Didier Samain

Ce mardi 29 novembre 2011 a eu lieu la présentation du projet de fusion des communautés de communes de la Haute Somme, du canton de Roisel et de 15 communes du Canton de Combles à tous les délégués communautaires concernés en présence de Monsieur le Sous Préfet de Péronne, Mr Jean-Marc Bassaget.

 

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HISTORIQUE

 

Le 10 février 2011

Présentation de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales- dispositions relatives à l'intercommunalité par Mr le Préfet de la Somme aux élus de l'arrondissement.

Cette loi prévoit la dissolution des EPCI regroupant moind de 5000 habitants.

La Communauté de Communes du Canton de Combles doit donc disparaître.

 

Le 2 Mars 2011

Jean-Marie Blondelle, président de la communauté de communes du Canton de Roisel (CCCR) rencontre Didier Samain, président de la Communauté de Communes de Canton de Combles (4C) à Guillemont, un rendez-vous est pris avec Eric François, président de la Communauté de Communes de la Haute Somme ( CCHS)

 

Le 15 mars 2011

Première rencontre des 3 présidents qui décident de faire réaliser une étude de faisabilité de la fusion.

 

Le 11 avril 2011

Présentation des travaux des directeurs des 3 structures à la sous-préfecture de Péronne au sous-préfet, aux présidents, vice-présidents, conseillers généraux et régionaux.

Le projet s'avère faisable

 

Les conseils des 3 communautés ont délibéré afin de décider de poursuivre la réflection sur le projet de fusion

- le 15 avril 2011 pour la CCCR

- le 20 avril 2011 pour 14 communes de la 4C .

  4 communes ont souhaité rejoindre la CC du pays de Coquelicot, 1 commune ne s'est pas prononcé.

- le 21 avril 2011 pour la CCHS

 

Un commité de pilotage composé d'élus des 3 collectivités a été mis en place.

 

Le 7 juin 2011

Première réunion de comité de pilotage avec la mise en place de 6 groupes de travail

 

Du 20 au 27 juin 2011

Réunions des groupes de travail

Réflexion sur les statuts de la future structure

 

Le 30 juin 2011:

Seconde réunion de comité de pilotage : - validation de projet de statuts ( quelques points devront être précisés)

                                                                           - une étude sur le budjet et les questions financières sera demandée aux directeurs

 

Le 9 novembre 2011

3éme réunion du comité de pilotage

Présentation des travaux sur le budget, les finances et la représentativité auxdélégués communautaires des 3 collectivités

 

 

LES STATUTS

 

Amémagement de l'espace

 

- Création d'itinéraires, entretien végétal,balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée 

 

- Définition des zonesde développement éolien (ZDE)

 

- Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome Péronne- Haute Somme.

 

- Etude , réalisation, révision et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT) et de schémas directeurs

 

- Aménagement numérique du territoire:

Etablissement et axploitation des infrastructures et réseaux de communication électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.

La communauté de communes est autorisée à transférer cette compétence à un syndicat mixte.

 

Actions de développement économique et touristique

 

- Etude de développement économique

 

- Acquisitions foncières, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités à venir sauf celles qui sont gérèes ou crées par les communes

 

- Création et gestion d'ateliers relais à l'exception de ceux qui sont gérés par les communes

 

- Financement d'actions concernant l'emploi, l'insertion, la formation professionnelle et le développement économique.

 

 

Actions de développement économique et touristique

 

- Financement d'actions concernant le développement du tourisme, suite à la convention d'objectifs passée avec l'Office de Tourisme Haute Somme fixant les conditions de la réalisation de la mission de service public du tourisme et celles de l'octroi de l'aide.

 

- Aide à la revitalisation du commerce et de l'artisanat.

 

- Mise en place d'un Etablissement Public Foncier Local.

 

 

Protection et mise en valeur de l'environnement

 

- Collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères et assimilées

 

- Gestion des déchetteries

 

- Gestion du SPANC:

         Diagnostic et contrôle de bon fonctinnement des installations existantes

         Conseil aux usagers

         Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectif

 

- Adhésion à des organismes oeuvrant dans la protection et la mise en valeur de l'environnement.

 

 

Voirie

 

- Création ou aménagement et entretien de la voirie communale

 

- La voirie d'intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales situées à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations. La liste de ces voiries figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes.


sont inclus:  - la voirie de desserte des ateliers relais communautaires ainsi que la voirie d'accés aux zones d'activité communautaires, les carrefours, les giratoires.

                     - les bornes, la signalisation verticale et horizontale ( les poteaux indicateurs, feux tricolores...)

                     - les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d'art, (ponts, tunnels, passerelles).

                     - les trottoirs, les pistes cyclables.


sont exclus:  - la voirie des lotissements ( à l'exception des lotissements sociaux) et des zones d'activité, la voie rurale, les parkings, l'éclairage public, les réseaux d'eau, d'assainissement collectif, de gaz, d'électricité, de télécommunication et autres réseaux divers.

                      - les espaces verts attenant à la voirie


 

Les compétances de la communauté de communes sont:

 

1 - La réalisation des travaux neufs sur les voies d'intérêt communautaire.

2 - Les travaux d'assainissement pluvial et de bordurage.

      sont inclus: la création, l'aménagement de fossés, caniveaux et ouvrages nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales, l'entretien des fossés extras-muros.

3 - L'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ( remise en état de la voirie et renouvellement de la couche de surface), le déneigement et le fauchage.

     sont exclus: le nettoyage, le balayage, l'élagage et l'entretien des fossés intra-muros.

4 - A la demande des communes, la communauté de communes pourra assurer la maîtrise d'ouvrage ( déléguée) pour la réalisation des travaux de voiris rurale et d'aménagement de parkings.

 

Les prérogatives de police des Maires ne sont pas transférées à la communauté de communes.

 

En accord avec la communauté de communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d'intérêt communautaire comme le prévoient les articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT.

 

 

Politique du logement et du cadre de vie

 

- Construction et aménagement des logements sociaux d'urgence

 

- Garantie d'emprunts pour la construction et l'aménagement des logements sociaux

 

- Elaboration et mise en oeuvre du Programme Local de l' Habitat

 

- Etudes et actions d'animation du type OPAH (Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat)

 

 

Equipements culturels, sportifs et scolaires

 

- Construction d'installations sportives d'intérêt communautaire

 

- Entretien et fonctinnement des installations sportives communautaires ( sont exclues les installations sportives appartenant aux communes)

 

- Aménagement et gestion de la piscine et de ses équipements annexes

 

- Organisation et transport des élèves ( 1 er degré) vers les installations communautaires

 

 

Gendarmerie

 

- Travaux d'entretien et d'amélioration sur les bâtiments ( administratifs, techniques et logements) à la charge du propriétaire

 

- Travaux sur la voirie interne et les terrains

 

 

Affaires sociales, Personnes âgées, Services à la personne

 

- Maintien des personnes à domicile: aide aux structures ( Fonds de concours pur les communes , subventions pour les associations)

 

- Centre de Loisirs: aide au fonctionnement ( Fonds de concours pour les centres de Loisirs communaux, subventions pour les centre de Loisirs associatifs)

 

- Location et entretien de la MARPA des Châtaigniers de Combles

 

- Etude , coordination et création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires

 

 

Culture

 

- Aide au fonctionnement des écoles de danse ( fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives)

 

- Aide au fonctionnement des écoles de musique ( fonds de consours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles accociatives

 

- Accès à l'initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

 

 

Adhésion à un sybdicat mixte

 

La communauté de communes est autorisée à adhérer à un sybdicat mixte

 

 

 

ANALYSE FINANCIERE

 

Etat de la dette

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Extinction de la dette actuelle      CCHS : 2020

                                                        CCCR : 2042

                                                         4C      : 2025

 

Fiscalité

 

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REPRESENTATIVE

 

La composition du conseil communautaire est définie par l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Le nombre de délégués est établi en fonction de la population municipale de l'établissement.

Pour 28000 habitants, le nombre de siège est de 30

Mais chaque commune doit avoir au moins 1 délégué

Notre projet de fusion concerne 60 communes

L'attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

L'application de cette règle conduirait à fixer le nombre de délégués à 86, répartis de la manière suivante:

Chaque commune aurait 1 délégué sauf:

Péronne: 19      Moislains : 3

Roisel :    4        Epehy :      2

Doingt Flamicourt : 3

Publié dans LE DEVENIR DE LA 4C

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